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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à E.D.F. et à Peugeot des terrains situés à Achères (Yvelines). M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, sur le territoire de la commune d'Ach�res (Yvelines), des parcelles de terrain cadastr�es section C n� 2 (642 m�tres carr�s), 73 (10.725 m�tres carr�s), 75 (12.660 m�tres carr�s ), 76 (7.776 m�tres carr�s), 77 (328 m�tres carr�s), 78 (11.280 m�tres carr�s), 608 (6.934 m�tres carr�s), 625 (3.600 m�tres carr�s), 635 (8.179 m�tres carr�s), 655 (2.922 m�tres carr�s), 656 (2.218 m�tres carr�s), 660 (500 m�tres carr�s), 661 (962 m�tres carr�s), 663 (35 m�tres carr�s), 664 (37.385 m�tres carr�s), 666 (812 m�tres carr�s), 883 (27.394 m�tres carr�s), 918 (8.176 m�tres carr�s), d'une superficie totale de 142 528 m�tres carr�s ;
Consid�rant que ces parcelles, affect�es � la Direction de la Protection de l'environnement et mises � disposition du Syndicat interd�partemental pour l'assainissement de l'agglom�ration parisienne (S.I.A.A.P.), font partie des terrains situ�s hors p�rim�tre strat�gique d'irrigation dont le S.I.A.A.P. accepte de se dessaisir et qui peuvent en cons�quence �tre vendus ;
Consid�rant que les parcelles cadastr�es section C n� 2 (acquisition par Peugeot), et cadastr�es C 625, 656, 660, 661 et 663 (acquisition par E.D.F.) contiennent dans leur sous-sol le Drain des Souches ;
Consid�rant qu'E.D.F. a sollicit� l'acquisition de parcelles en vue de la r�alisation d'un poste d'�nergie �lectrique ;
Consid�rant que la soci�t� Peugeot a un programme d'extension de son usine de Poissy qui n�cessite l'acquisition de parcelles de terrain ;
Consid�rant que la construction d'un poste de transformation d'�nergie �lectrique 225/63/20 KV au lieudit "Piquenard" a �t� d�clar�e d'utilit� publique le 16 novembre 1995 ;
Consid�rant que les parcelles n�cessaires � E.D.F., d'une superficie totale de 76 997 m�tres carr�s, constituent au Plan d'occupation des sols d'Ach�res des terrains r�serv�s � son profit (46.728 m�tres carr�s) ou situ�s dans le p�rim�tre de la D.U.P. (30.269 m�tres carr�s) ;
Vu l'avis des Services fiscaux des Yvelines, en date du 26 mars 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a donn� un avis favorable � ces cessions le 26 mai 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der de gr� � gr�, d'une part, � la soci�t� Peugeot, une emprise communale de 22.667 m�tres carr�s au prix de 5.122.000 F (226 F/m�) et, d'autre part, � E.D.F, une emprise communale de 76.997 m�tres carr�s au prix de 5.697.778 F (74 F/m�),emprises situ�es � Ach�res (Yvelines) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont autoris�es les cessions :
- d'une part, � E.D.F., des emprises situ�es � Ach�res (Yvelines), cadastr�es section C n� 664p (6.594 m�tres carr�s), 883p (23.675 m�tres carr�s), 73p (3.033 m�tres carr�s), 75p (7.568 m�tres carr�s), 76 (7.776 m�tres carr�s), 77 (328 m�tres carr�s), 78p (10.983 m�tres carr�s), 625p (3.516 m�tres carr�s), 635 (8.179 m�tres carr�s), 655p (2.512 m�tres carr�s), 656p (425 m�tres carr�s), 660 (500 m�tres carr�s), 661 (962 m�tres carr�s), 663 (35 m�tres carr�s) et 918p (911 m�tres carr�s) ;
- d'autre part, � la soci�t� Peugeot, des emprises situ�es � Ach�res (Yvelines), cadastr�es section C n� 2 (642 m�tres carr�s), 608 (6.934 m�tres carr�s), 664p (14.279 m�tres carr�s) et 666 (812 m�tres carr�s).
Art. 2.- La cession au profit d'E.D.F. se fera au prix de 74 F/m� soit 5.700.000 F (pour 76.997 m�tres carr�s, surface cadastrale).
La cession au profit de Peugeot se fera au prix de 226 F/m�, soit 5.122.000 F (pour 22.667 m�tres carr�s, surface cadastrale).
Art. 3.- Les indemnit�s que devront verser les acqu�reurs sont les suivantes:
- E.D.F versera au S.I.A.A.P la somme de 2.300.000 F (30 F/m�) ;
- E.D.F. versera aux exploitants la somme de 644.031 F (9 F/m�) ;
- la Ville de Paris indemnisera le S.I.A.A.P. et les exploitants agricoles concern�s par l'acquisition de Peugeot lorsque celle-ci sera effective.
Art. 4.- Les actes de vente � intervenir devront mentionner les constitutions de servitude de passage et non aedificandi li�es � la pr�sence du Drain des Souches, sur la parcelle C 2 (vente � Peugeot), et sur les parcelles C 625, 656, 660, 661 et 663 (vente � E.D.F.).
Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation des cessions pr�cit�es seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter de la signature des contrats de vente � intervenir.
Art. 6.- Vente � E.D.F.
La recette de 5.700.000 F sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La valeur d'origine des biens c�d�s � E.D.F. s'�tablit � 1.161.356 F.
La sortie de ces biens du patrimoine de la Ville de Paris sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense de 1.161.356 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� � E.D.F. sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.161.356 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� � E.D.F. sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La plus-value d�gag�e de la vente � E.D.F. est estim�e � 4.538.644 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 4.538.644 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 4.538.644 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Vente � Peugeot.
Les d�penses relatives aux indemnit�s pour perte de potentiel d'�puration et d'�victions agricoles � verser par la Ville de Paris, d'un montant total de 808.500 F, seront imput�es sur l'article 21111, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La recette de 5.122.000 F sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La valeur d'origine des biens c�d�s � Peugeot s'�tablit � 1.501.230 F.
La sortie de ces biens du patrimoine de la Ville de Paris sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense de 1.501.230 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� � Peugeot sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.501.230 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� � Peugeot sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La plus-value d�gag�e de la vente � Peugeot est estim�e � 3.620.770 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 3.620.770 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.620.770 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DAUC 163
Conseil municipal
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