D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est devenue propri�taire, en 1976, de 26 lots de copropri�t� d�pendant de l'immeuble situ� 62, rue des Bergers (15e), lots acquis par pr�emption dans le cadre de la "Z.A.D. de Javel" ;
Vu la d�lib�ration D.1021, en date du 11 juillet 1994, par laquelle a �t� autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des 26 lots domaniaux situ�s dans cet ensemble immobilier ;
Consid�rant qu'� l'issue de la s�ance d'adjudication du 8 novembre 1994, seuls 4 lots ont �t� vendus ;
Consid�rant que la Ville de Paris est encore propri�taire de 22 lots de copropri�t� � cette adresse, dont 10 correspondant � 4 logements vacants, 4 caves et 2 cours privatives ;
Consid�rant que, l'immeuble n'�tant plus concern� par un quelconque projet d'am�nagement, la Ville de Paris n'a pas d'int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en cause ;
Vu les avis des Services fonciers en date des 21 octobre 1998 et 5 mai 1999 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 26 mai 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente par voie d'adjudication publique des diff�rents lots sur des mises � prix pour les lots nos 33-61 : 328.000 F, les lots nos 39-71 : 296.000 F, les lots nos 7-151-67 : 344.000 F, et les lots nos 8-150-58 : 344.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la vente par voie d'adjudication publique des lots de copropri�t� pr�cit�s ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 21 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'adjudication des lots nos 33-61, nos 39-71, nos 7-151-67 et nos 8-150-58, mise en oeuvre en ex�cution de la d�lib�ration D. 1021, en date du 11 juillet 1994, ayant �t� infructueuse, les dispositions de cette d�lib�ration en ce qu'elles concernent les lots pr�cit�s, sont abrog�es.
Art 2.- Est autoris�e la vente par voie d'adjudication publique des lots de copropri�t� d�pendant de l'immeuble situ� 62, rue des Bergers (15e) sur les mises � prix suivantes :
- lots nos 33-61 : 328.000 F (10.410 F/m�) ;
- lots nos 39-71 : 296.000 F (9.550 F/m�) ;
- lots nos 7-151-67 : 344.000 F (10.420 F/m�) ;
- lots nos 8-150-58 : 344.000 F (10.420 F/m�).
La mise � prix globale est donc de 1.312.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront � la charge des acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 4.- Le prix de cession des biens vis�s � l'article 2 est �valu� globalement � 1.312.000 F.
Art. 5.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651, �tant rappel� que la d�lib�ration D. 1021, en date du 11 juillet 1994, avait pr�vu une inscription de 3.865.800F en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 364-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris, au titre de la vente de 26 lots de copropri�t� situ�s � l'adresse.
Art. 6.- La valeur d'origine des biens vis�s � l'article 2 s'�tablit � 226.200 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 1.085.800 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 226.200 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.085.800 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 226.200 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.085.800 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651.