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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 4 logements avec caves et 2 emplacements de stationnement couverts dans l'immeuble situé 16-24, rue François-Miron (4e) - Rectification de la délibération D. 1162, en date du 25 septembre 1996. M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 662, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situ� 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Consid�rant que cet immeuble est int�gr� dans la copropri�t� du 16-24, rue Fran�ois-Miron - 26-28, rue des Barres - 21, rue du Pont-Louis-Philippe, dont le r�glement de copropri�t� a �t� sign� le 27 janvier 1997 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a proc�d� � la v�rification des origines de propri�t� de cet immeuble ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concern�s par aucun projet �dilitaire ;
Vu les d�lib�rations D. 1138 et D. 1162, en date du 25 septembre 1996, par lesquelles ont �t� approuv�es la notification d'un cong� pour vente � un locataire dont le bail parvenait � expiration, et la mise en vente par adjudication de 2 logements et d'une place de garage ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 14 avril 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente par voie d'adjudication publique de 4 logements avec caves et 2 emplacements de stationnement couverts dans l'immeuble situ� 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e), sur des mises � prix repr�sentant une somme globale de 4.551.000 F ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 9 avril 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- d'une part de c�der 4 logements vacants, 4 caves et 2 emplacements de stationnement couverts par voie d'adjudication publique, sur les mises � prix recommand�es par le Conseil du Patrimoine priv� ;
- d'autre part de rectifier la d�lib�ration D. 1162, en date du 25 septembre 1996, par laquelle avait �t� autoris�e la mise aux ench�res de 2 logements de 4 pi�ces vacants et d'une place de garage :
1�) en modifiant l'article premier de la d�lib�ration, afin d'autoriser la vente des 2 caves annex�es aux 2 logements, omises dans la d�lib�ration de 1996 ;
2�) en annulant les dispositions de l'article premier concernant la cession par voie d'adjudication de la place de garage ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique de 4 logements, 4 caves et 2 emplacements de stationnement couverts situ�s dans l'immeuble, 16-24, rue Fran�ois-Miron (4e), sur les mises � prix suivantes :
- lot n� 1 (logement de 53,5 m�tres carr�s au rez-de-chauss�e) : 1.122.000 F
- lot n� 36 (cave) : 5.000 F
- lots nos 9-28 (logement de 71,6 m�tres carr�s au 3e �tage et cave) : 1.144.000 F
- lots nos 13-38 (logement de 53,3 m�tres carr�s au 3e �tage et cave) : 880.000 F
- lots nos 14-34 (logement de 69,2 m�tres carr�s au 4e �tage et cave) : 1.160.000 F
- lot n� 20 (place de garage) : 120.000 F
- lot n� 21 (place de garage) : 120.000 F
- Total : 4.551.000 F
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront � la charge des acqu�reurs.
Art. 3.- Le prix de cession des biens vis�s � l'article premier est �valu� globalement � 4.551.000 F, �tant rappel� qu'avait �t� pr�vue une inscription de 1.122.000 F pour le lot n� 1 par d�lib�ration D. 1138, en date du 25 septembre 1996.
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens vis�s � l'article premier s'�tablit � 267.379,50 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 4.283.620,50 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 267.379,50 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 4.283.620,50 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 267.379,50 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 4.283.620,50 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651.
Art. 6.- Les dispositions de l'article premier de la d�lib�ration D. 1162, en date du 25 septembre 1996, sont annul�es uniquement pour ce qui concerne la vente de la place de garage.
Art. 7.- L'article premier de la d�lib�ration D. 1162, en date du 25 septembre 1996, qui avait autoris� la mise en vente de 2 logements vacants situ�s aux 1er et 2e �tages de l'immeuble, sans que soient mentionn�es les caves annex�es � ces logements, est modifi� et remplac� par les dispositions suivantes :
"Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 3 et 22 (un logement de 4 pi�ces de 72 m�tres carr�s au 1er �tage et une cave) et des lots nos 6 et 30 (un logement de 4 pi�ces de 71,6 m�tres carr�s au 2e �tage et une cave), d�pendant de l'immeuble situ� 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e).
Les mises � prix sont fix�es � 950.000 F pour les nos 3 et 22, et � 1.120.000 F pour les lots nos 6 et 30".
Les autres dispositions de la d�lib�ration restent inchang�es.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DAUC 134
Conseil municipal
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