D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail des 24 juin et 7 juillet 1950 donnant � loyer � la Fondation de la Cit� internationale des arts un certain nombre d'immeubles et de terrains communaux situ�s dans le 4e arrondissement ;
Vu la convention du 12 f�vrier 1969 pr�voyant la remise � la Cit� internationale des arts des locaux au fur et � mesure de leur lib�ration ;
Vu l'avenant du 11 f�vrier 1976 � la convention pr�cit�e autorisant la Cit� internationale des arts � consentir des baux commerciaux dans les boutiques qui lui ont �t� remises ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv�, en date du 25 mars 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'une part, de l'autoriser � souscrire avec la Fondation de la Cit� internationale des arts un avenant au bail des 24 juin et 7 juillet 1950 aux fins de distraire de l'assiette dudit bail l'immeuble communal situ� 58, rue de l'H�tel-de-Ville (4e) et, d'autre part, d'approuver le principe de la mise en vente par lot dudit immeuble ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la Fondation de la Cit� internationale des arts, 18, rue de l'H�tel-de-Ville (4e), un avenant au bail des 24 juin et 7 juillet 1950 aux fins de distraire dudit bail l'immeuble communal situ� 58, rue de l'H�tel-de-Ville (4e).
La Fondation remettra � la Ville de Paris, au jour de la signature de l'avenant, libres de toute occupation, les locaux dont elle assure la charge et qui lui ont �t� remis conform�ment � la convention du 12 f�vrier 1969, � l'exception toutefois du local commercial dont elle continuera d'assurer provisoirement la gestion.
Il est par ailleurs confirm� l'affectation � la Fondation des immeubles communaux situ�s 20 et 22, rue Geoffroy-l'Asnier (4e).
Art. 2.- Le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situ� 58, rue de l'H�tel-de-Ville (4e) est approuv�.
Art. 3.- En cons�quence, la mise en copropri�t� imm�diate de l'immeuble est approuv�e.
Art. 4.- Accord est donn� sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui le deviendraient ult�rieurement.
Art. 5.- Accord est donn� sur la signification du cong� pour vendre aux locataires d'habitation, conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'�ch�ance des contrats de location.
Art. 6.- Les conditions de mise en vente des locaux d�finis aux 2 derniers articles pr�cit�s seront soumises ult�rieurement au Conseil de Paris.