D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 943, en date du 25 juin 1995, portant d�l�gation de pouvoir au Maire de Paris dans les mati�res vis�es par l'article L. 122-20 du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la tarification applicable, � compter du 1er septembre 1999, dans les �tablissements de la Petite enfance (cr�ches collectives, cr�ches familiales, jardins d'enfants, jardins maternels et haltes-cr�ches) et dans les jardins d'enfants de l'O.P.A.C. de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er septembre 1999, la tarification applicable dans les cr�ches collectives, cr�ches familiales, jardins d'enfants, jardins maternels et haltes-cr�ches de la Ville de Paris est fix�e conform�ment au bar�me joint en annexe 1 � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- D�l�gation de pouvoir est donn�e � M. le Maire de Paris pour la dur�e de son mandat pour modifier le bar�me applicable dans les cr�ches collectives, cr�ches familiales, jardins d'enfants, jardins maternels, haltes-cr�ches de la Ville de Paris en respectant les taux d'effort suivants :
- 12 % pour une famille d'un enfant ;
- 10 % pour une famille de 2 enfants ;
- 7,5 % pour une famille de 3 enfants ;
- 6,6 % pour une famille de 4 enfants et plus
au regard du revenu m�dian de la tranche et sur la base de 20 jours par mois.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner par arr�t�, d�l�gation � l'adjoint sectoriel concern�, ainsi qu'au Secr�taire g�n�ral et aux Secr�taires g�n�raux adjoints de la Ville de Paris, aux fins de signature des d�cisions prises en application de la d�l�gation de pouvoir conf�r�e � l'article 2.
Art. 4.- Les forfaits mensuels de paiement dans les haltes-cr�ches de la Ville de Paris sont d�termin�s, conform�ment � l'annexe 2 jointe � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Le paiement du forfait dans les �tablissements de Petite enfance mentionn�s � l'article premier est mensuel et s'effectue � terme �chu.
Art. 6.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 70, article 7066, rubrique 463, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.