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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière Interdépartementale de la région Parisienne (SEMIDEP) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal sis 16, rue Lamartine (9ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SEMIDEP de la propri�t� communale situ�e 16, rue Lamartine (9�me) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Monsieur le Maire du 9�me arrondissement, en date du 15 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 9�me arrondissement, en date du 13 juin 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Anonyme d?Economie Mixte Immobili�re Interd�partementale de la R�gion Parisienne (SEMIDEP), dont le si�ge social est situ� 7, avenue de la R�publique (11�me) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 16, rue Lamartine (9�me).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SEMIDEP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2055 ;

-la propri�t� communale pourra �tre mise � la dispositionde la SEMIDEP sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et l?organisme afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;

- le contrat, r�gi par l?article L1311-2 et suivants du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention du 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la SEMIDEP ; un exemplaire de cette convention sera d�pos�e aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SEMIDEPprendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de transformation en logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet �gard, la SEMIDEP devra soumettre, dans l?ann�e suivant la date d?effet du bail, le programme des travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l?op�ration ;

-jusqu?� la d�cision pr�fectorale de financement des logements sociaux � r�aliser, la SEMIDEP ne pourra relouer ou permettre l?occupation des locaux constituant l?immeuble sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillancedes services techniques municipaux ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SEMIDEP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SEMIDEPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �trerendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

-il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l?usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l?exception du remboursement des frais support�s pour l?am�nagement de ces terrains ou lots de volume ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SEMIDEP.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Juin 2005
Déliberation
2005 DLH 4
Conseil municipal
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