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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme, et notamment ses articles

L. 300-1, L. 300-4, et L. 211-4 ;

Vu la d�lib�ration 2002 DAUC 27-1� du 8 avril 2002 relative au projet urbain ?Clichy Batignolles? (17e) portant approbation des objectifs poursuivis dans le cadre du projet d?am�nagement et fixant les modalit�s de la concertation ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 105-1�, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le bilan de la concertation pr�alable sur l?am�nagement d?une premi�re tranche du secteur ?Clichy Batignolles? (17e) ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 105-2�, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la cr�ation la Z.A.C. ?Cardinet Chalabre? ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 105-3�, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer une convention publique d?am�nagement avec la

S.E.M.A.V.I.P. ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 105-4�, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?instaurer le droit de pr�emption urbain dans sa forme renforc�e sur plusieurs immeubles d�sign�s ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 juin 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Le droit de pr�emption urbain renforc� est instaur� sur les immeubles inclus dans la liste figurant dans l?annexe de la pr�sente d�lib�ration.

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