D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que d�s la mise en place de la nouvelle Municipalit� en 2001, M. le Maire de Paris a fait conna�tre par l?interm�diaire des administrateurs de la SAGI nomm�s par la Ville, sa volont� de voir cette soci�t� �voluer vers le droit commun des soci�t�s d?�conomie mixte ;

Consid�rant que depuis 1983, la loi clarifie le r�gime juridique des SEM en pr�voyant que leur capital soit d�tenu en majorit� par une ou des collectivit�s locales. Le statut d�rogatoire de la SAGI o� la Ville de Paris ne d�tient que 40% du capital, ne se justifie donc plus ;

Consid�rant que la Ville de Paris est le principal fournisseur d?op�rations de logement, le premier apporteur de subventions, le propri�taire de l?essentiel des logements g�r�s par la SAGI et qu?elle appara�t aux yeux des locataires et des Parisiens comme la responsable en dernier ressort de la gestion de cette soci�t� mixte, ainsi que l?attestent les nombreuses interventions des habitants ;

Consid�rant que la d�lib�ration 2005 DLH 89 vot�e le mois dernier, a agr�� le transfert � l?OPAC des logements g�r�s par la SAGI dans le cadre des conventions de 1930 et 1954 et dont les baux arrivent � terme le 31 d�cembre 2005 et a autoris� M. le Maire de Paris � mettre au point toutes les conditions n�cessaires du transfert ;

Consid�rant que l?Adjoint au Maire charg� du Logement a exprim� au cours du Conseil de Paris de mai, la volont� de M. le Maire de Paris de p�renniser la situation tant des locataires que des salari�s ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif municipal,

M. le Maire de Paris r�affirme, conform�ment � son communiqu� de presse du 23 mai 2005 :

- vis � vis des locataires des 16.000 logements des conventions de 1930 et 1954, la p�rennisation d?une part de leur situation locative et de l?autre le maintien du statut de l?ensemble des logements concern�s par le transfert ;

- vis � vis des locataires, la p�rennisation de la qualit� de service ;

-vis � vis du personnel de la SAGI charg� de ces logements, la pr�servation de leur emploi et de conditions sociales et salariales �quivalentes.

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