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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 juin 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 6 juin 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 3.500.000 euros � contracter par la SA d?HLM ?Sageco? en vue du financement de travaux d?am�lioration de l?habitat portant sur 444 logements, � r�aliser dans le groupe ?Vercing�torix? situ� 207, 211 et 223, rue Vercing�torix (14e), ainsi qu?une subvention de 2.019.245 euros � titre de participation au financement de cette op�ration, et de l?autoriser � signer une convention relative � la r�servation des logements et aux modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? de 3.500.000 euros, remboursable sur une p�riode de 20 ans maximum, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans ou d?un pr�financement d?une dur�e maximale de 24 mois auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la ?Sageco? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de travaux d?am�lioration de l?habitat portant sur 444 logements dans un groupe d?immeubles situ�s 207, 211 et 223, rue Vercing�torix (14e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 20 ans, � hauteur de la somme de 3.500.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� la ?Sageco? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget, et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt � souscrire par la ?Sageco? et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde � la ?Sageco? une subvention de 2.019.245 euros � titre de participation au financement du programme de travaux d?am�lioration de l?habitat pr�cit�.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 6.- La Ville de Paris d�tient actuellement un droit de r�servation sur 20 % des logements de ce programme, repr�sentant 86 logements. En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, la ?Sageco? s?engage � porter ce contingent � 35 %, soit 70 logements r�habilit�s suppl�mentaires qui seront r�serv�s, lors des premi�res vacances, � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

En outre, 71 logements suppl�mentaires seront r�serv�s � la Ville de Paris, dans d?autres programmes de la ?Sageco? � Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la ?Sageco? une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e;

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits.

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