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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 97 de la loi n� 82-213 du 31 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu le d�cret n� 82-979 du 19 novembre 1982 pr�cisant les conditions d?octroi d?indemnit�s par les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics, aux agents des services ext�rieurs de l?Etat ou des �tablissements publics de l?Etat ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 66-787 du 14 octobre 1966 modifi� par le d�cret n� 92-1062 du 1er octobre 1992 fixant le taux de r�mun�ration de certains travaux suppl�mentaires effectu�s par les instituteurs en dehors de leur service normal ;

Vu les arr�t�s interminist�riels des 25 avril 1968 et 11 janvier 1985, fixant le taux de r�mun�ration des heures suppl�mentaires effectu�es par certains personnels enseignants � la demande et pour le compte des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la r�mun�ration des directeurs d?�cole ou de toute autre personne d�sign�e � cette fin et concourrant au service public d?�ducation pour la collecte des fonds provenant des participations familiales pour le go�ter servi dans les �coles maternelles � compter du 1er septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le service correspondant � la collecte des fonds provenant des participations familiales pour le go�ter servi dans les �coles maternelles parisiennes est r�tribu� au moyen d?indemnit�s selon le taux horaire de base autoris� par l?article 4 du d�cret n� 66-787 du 14 octobre 1966 modifi�.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera au chapitre 012, rubrique 211, nature 621-8, sur le budget de fonctionnement municipal 2005 et suivants, sous r�serve de la d�cision de financement.

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