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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la Sant� publique, et notamment ses articles

L. 1331-26 � L. 1331-28;

Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l?habitat insalubre ;

Vu la convention du 22 f�vrier 2002 entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite ?loi Vivien? ;

Vu la d�lib�ration des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la S.I.E.M.P. une convention publique d?am�nagement relative � l?�radication de l?insalubrit� dans l?habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;

Vu la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 modifi�e par avenant du 26 d�cembre 2003 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu la d�lib�ration des 27 et 28 septembre 2004 autorisant

M. le Maire de Paris � signer le deuxi�me avenant � laditeconvention incluant notamment l?immeuble, 41, rue Richard-Lenoir, dans le p�rim�tre confi� � la S.I.E.M.P., instituant � cette adresse le Droit de Pr�emption Urbain Renforc� et le d�l�guant � la S.I.E.M.P. ;

Vu l?avenant en date du 16 novembre 2004 � la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu l?avis de la D�l�gation Permanente de l?Habitat du Conseil D�partemental d?Hygi�ne �mis le 4 octobre 2004 sur la r�alit� et les causes de l?insalubrit� de l?immeuble du 41, rue Richard-Lenoir (11e), et sur l?impossibilit� d?y rem�dier ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral, en date du 2 novembre 2004, pronon�ant l?interdiction d?habiter de l?immeuble du 41, rue Richard-Lenoir (11e) ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts du 11 janvier 2005 ;

Consid�rant que par arr�t� pr�fectoral du 2 novembre 2004, l?immeuble situ� 41, rue Richard-Lenoir (11e), a �t� frapp� d?une interdiction d�finitive � l?habitation ;

Consid�rant qu?en application de la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 modifi�e par avenants, la Ville de Paris a confi� � la S.I.E.M.P. une mission d?�radication de l?insalubrit� notamment sur l?immeuble pr�cit� en vue de r�aliser une op�ration de logements sociaux ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser :

-� engager la proc�dure pr�alable � l?acquisition de l?im-meuble, 41, rue Richard-Lenoir (11e), dans le cadre des dispositions de la loi ?Vivien? ;

- � d�l�guer � la S.I.E.M.P. la mise en ?uvre sur l?immeuble consid�r� de cette proc�dure ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 7 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 juin 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

En application de la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 modifi�e par avenant n� 1 du 26 d�cembre 2003 et par avenant n� 2 du 16 novembre 2004, M. le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer � la S.I.E.M.P., l?acquisition de l?im-meuble, 41, rue Richard-Lenoir (11e), pour r�aliser un programme de logements sociaux.

La S.I.E.M.P. est charg�e d?affiner ce programme en pr�voyant soit une op�ration de d�molition/reconstruction, soit une op�ration de r�habilitation lourde en fonction du diagnostic �tabli.

L?acquisition et les �victions r�alis�es par la S.I.E.M.P. se feront par voie d?expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l?habitat insalubre.

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