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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que depuis les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifi�es, les communes ont la charge du logement des instituteurs dans des conditions fix�es par l?article L. 212-5 du code de l?Education, qui institue l?obligation pour les communes de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnit� repr�sentative de logement.

Consid�rant que le d�cret du 1er ao�t 1990 a mis en place un nouveau statut de professeurs des �coles, qui remplace celui des instituteurs qui appartenaient � un corps de cat�gorie B., plac� en voie d?extinction depuis le d�cret du 23 d�cembre 2003.

Consid�rant que, au contraire des instituteurs, les professeurs des �coles ne b�n�ficient d?aucun droit particulier au logement susceptible de s?imposer aux communes, les ex-instituteurs (non-directeurs). le cas �ch�ant log�s, ont donc �t� invit�s au fur et � mesure de leur choix d?int�grer le corps des professeurs des �coles, � lib�rer le logement attach� � leur ancien statut. Il en va de m�me en cas de changement d?activit� ou de d�part en retraite.

Consid�rant que, dans cette perspective, la Ville de Paris a engag� une r�flexion sur le devenir des logements scolaires int�gr�s dans les �coles.

Consid�rant que si de nombreuses communes ont opt� pour la transformation des logements anciennement affect�s aux instituteurs en locaux scolaires ou pour leur transformation en logements sociaux lorsque ces logements sont ind�pendants de l?�cole, la Ville de Paris, consciente de la place essentielle reconnue aux directeurs d?�cole au sein du dispositif �ducatif (d�cret n� 89-122 du 24 f�vrier 1989 modifi�), souhaite qu?� compter de la rentr�e scolaire 2008/09, les logements d?�cole soient r�serv�s aux directrices et directeurs d?�cole affect�s dans la Capitale.

Consid�rant que, sur la base des �changes organis�s, tout au long de l?ann�e 2004, avec les organisations syndicales des enseignants parisiens et les associations ou amicales regroupant des directeurs, la Ville entend fonder, conform�ment au voeu vot� par le Conseil lors de sa s�ance de mars 2005, les conditions d?occupation des logements d?�cole sur la base d?un syst�me socialement juste et juridiquement solide, garantissant l?�galit� entre les attributaires et permettant leur stabilit�.

Consid�rant que les conditions d?occupation des appartements scolaires, qui rel�vent du domaine public municipal. devront �tre pr�cis�es, notamment au regard de la situation du logement � Paris et des revenus de ces enseignants ; qu?actuel-lement, un directeur instituteur log� n?acquitte, conform�ment � l?art. L 212-5 du Code de l?Education que les charges locatives. Un directeur professeur des �coles log�, quant � lui, paie une redevance mensuelle �gale � l?indemnit� repr�sentative de logement (IRL), soit 219 euros ; qu?enfin le revenu d?un directeur-professeur- des �coles � Paris se place dans la fourchette haute du bar�me applicable en mati�re de logement social.

Sur proposition de l?ex�cutif,

Emet le voeu que :

- sur la base d?une approche, d?une part fonctionnelle - le r�le du directeur au sein de la communaut� scolaire et l?int�r�t du maintien de l?attractivit� du poste de directeur parisien - et, d?autre part. sociale - compte tenu notamment de l?�volution des statuts et des r�mun�rations des enseignants du premier degr� , le niveau de la redevance d?occupation des logements d?�cole soit fix� � un niveau de r�f�rence de 490 euros mensuels, quelles que soient la superficie et la localisation desdits logements ;

- soit engag�e une concertation, dans les premiers mois de la prochaine ann�e scolaire, pour pr�ciser les modalit�s de mise en oeuvre progressive de cette redevance, et son �ventuelle adaptation sur la base de crit�res sociaux ou familiaux, en vue de la pr�sentation devant le Conseil, si possible avant la fin de l?ann�e 2005, d?une d�lib�ration fixant le nouveau r�gime d?occupation des logements scolaires � compter de la rentr�e scolaires 2008 ;

- une concertation soit �galement engag�e sur les activit�s confi�es par la municipalit� aux directeurs d?�cole ;

- soit mis en place un dispositif d?accompagnement des professeurs des �coles (non directeur) appel�s � quitter leur logement afin que des propositions effectives de logement soient faites aupr�s de tous les int�ress�s qui en ont besoin au regard de leur situation sociale personnelle afin d?�viter leur d�part de la Capitale ;

-en reconnaissance du r�le essentiel que les instituteursjouent dans notre dispositif �ducatif, soit d�cid� un rel�vement significatif de la part communale de l?indemnit� � compter du pr�sent exercice, conduisant � assurer aux b�n�ficiaires une progression globale des sommes per�ues de 10% en deux ans.

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