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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 60-759 du 28 juillet 1960 modifi� portant r�forme du r�gime des �tudes et des examens en vue du doctorat en m�decine ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 92-851 du 28 ao�t 1992 modifi� portant statut particulier du cadre d?emplois des m�decins territoriaux ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 95-1000 du 6 septembre 1995 modifi� portant code de d�ontologie m�dicale ;

Vu la d�lib�ration 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des �preuves de s�lection ou d?aptitude organis�s � la pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration 2005 PP 8-1� des 7 et 8 f�vrier 2005 portant dispositions statutaires applicables aux emplois de m�de-cin-chef et de m�decin-chef adjoint du d�partement de la m�decine statutaire et de contr�le du service de sant� de la pr�fecture de police ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juin 2005, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature de l?�preuve, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation du concours sur titres pour l?acc�s � l?emploi de m�decin-chef adjoint (hommes et femmes) du d�partement de la m�decine statutaire et de contr�le du service de sant� de la pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre Ier de la d�lib�ration 2005 PP 8-1� des 7 et 8 f�vrier 2005 susvis�e, le m�decin-chef adjoint du d�partement de la m�decine statutaire et de contr�le du service de sant� de la pr�fecture de police est recrut� par concours sur titres comprenant une �preuve orale d?admission.

Art. 2.- L?�preuve orale d?admission consiste en un entretien avec le jury permettant d?appr�cier l?exp�rience professionnelle des candidat(e)s et leur aptitude � exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par le d�partement de la m�decine statutaire et de contr�le.

Art. 3.- L?�preuve est not�e de 0 � 20 - coefficient 1.

Art. 4.- Le nom du candidat(e) d�clar�(e) admis(e) est proclam� par le jury.

Art. 5.- En cas d?�galit� de points de plusieurs candidat(e)s � l?issue de l?�preuve, la priorit� est accord�e au b�n�fice du (de la) candidat(e) le (la) plus �g�(e).

Art. 6.- La nomination du (de la) laur�at(e) est prononc�e par d�cision du pr�fet de police.

Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date de publication au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

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