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Dispositions fixant la nature des épreuves, les modalités et les règles générales d’organisation du concours réservé pour l’accès à l’emploi de techni-cien(ne) supérieur(e) à la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 relative � la r�sorption de l?emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu?au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l?application de l?article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation des concours et examens professionnels r�serv�s d?acc�s � certains corps de fonctionnaires de l?Etat des cat�gories A, B et C en application de l?article premier de la loi n� 20012 du 3 janvier 2001 ;

Vu le d�cret n� 2002-1260 du 14 octobre 2002 modifi� pris en application de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif � la r�sorption de l?emploi pr�caire des personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration du conseil de Paris n� 1996 D. 912-1� du 22 juillet 1996 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps des techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2005 PP 3 des 7 et 8 f�vrier 2005 relative aux dispositions fixant la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation des concours et de l?examen professionnel pour l?acc�s � l?emploi de technicien(ne) sup�rieur(e) et du concours pour l?obtention du grade de technicien(ne) sup�rieur(e) princi-pal(e) � la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des �preuves de s�lection ou d?aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 2005, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation du concours r�serv� pour l?acc�s � l?emploi de technicien(ne) sup�rieur(e) � la Pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le concours r�serv� de recrutement pour l?acc�s au corps des technicien(ne)s sup�rieur(e) � la Pr�fecture de police institu� par les articles 9 et 11 du d�cret du 14 octobre 2002 modifi� susvis� est organis� par la direction des ressources humaines de la Pr�fecture de police dans les conditions d�finies � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Les candidat(e)s, qui doivent remplir les conditions pr�vues � l?article premier de la loi du 3 janvier 2001 susvis�e, font acte de candidature aupr�s du directeur des ressources humaines, bureau du recrutement, dans les d�lais fix�s par un arr�t� du Pr�fet de police qui pr�cise �galement la date d?ouverture des �preuves ainsi que le nombre de postes offerts. Un avis d?ouverture du concours r�serv� est affich� dans les locaux de la Pr�fecture de police et est publi� au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir est arr�t�e par le Pr�fet de police.

Art. 3.- Le concours r�serv� de recrutement pour l?acc�s au corps des technicien(ne)s sup�rieur(e)s � la Pr�fecture de police comporte une �preuve orale d?admission.

Epreuve du concours :

Un entretien oral : (coefficient 1 - dur�e totale : 20 minutes maximum) :

- expos� du (de la) candidat(e) devant le jury, sans document, portant sur l?exp�rience professionnelle et les fonctions qu?il (elle) a exerc�(es) en tant qu?agent(e) non titulaire (dur�e 10 minutes maximum),

- suivi d?un entretien avec le jury comportant notamment des questions pos�es par le jury destin�es � v�rifier les connaissances professionnelles et techniques du (de la) candidat(e). Cet entretien doit �galement permettre au jury de d�terminer la capacit� de l?int�ress�(e) � se situer dans un environnement professionnel et son aptitude � s?adapter aux fonctions qui peuvent �tre confi�es � un(e) technicien(ne) sup�rieur(e).

Art. 4.- Nul ne peut �tre d�clar� admis s?il n?a pas obtenu un nombre de points, fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur �

10.

Art. 5.- En cas d?�galit� de points de plusieurs candidat(e)s � l?issue de l?�preuve, la priorit� est donn�e � celui (celle) des candidat(e)s ayant le plus d?anciennet�.

En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du (de la) candidat(e) le (la) plus �g�(e).

Art. 6.- La liste des candidat(e)s d�clar�(e)s admis(es) est �tablie par le jury, par ordre de m�rite, dans la limite des places offertes.

Art. 7.- La nomination des laur�at(e)s est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l?ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est, toutefois, subordonn�e aux besoins du service.

Art. 8.- La composition du jury est fix�e par arr�t� du Pr�fet de police.

Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Juin 2005
Déliberation
2005 PP 56
Conseil municipal
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