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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 88-1077 du 30 novembre 1988 modifi� portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitali�re ;

Vu le d�cret n� 2001-1375 du 31 d�cembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de sant� de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2001-1375 du 31 d�cembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de sant� de la fonction publique hospitali�re ;

Vu le d�cret n� 2001-1369 du 31 d�cembre 2001 relatif � l?entr�e en vigueur de d�crets et arr�t�s ;

Vu la d�lib�ration 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de sant� de la pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 fixant des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des �preuves de s�lection ou d?aptitude organis�s � la pr�fecture de police ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 2005, par lequel M. le pr�fet de police lui propose de fixer nature des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation des concours externe et interne sur titres pour l?acc�s � l?emploi de cadre de sant� (hommes et femmes) � la pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre Ier de la d�lib�ration 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 modifi�e susvis�e, les cadres de sant� de la pr�fecture de police sont recrut�s par deux concours sur titres, respectivement � titre externe pour 10% des emplois offerts au titre des deux concours et � titre interne pour les 90 % restants.

Art. 2.- Les concours externe et interne comportent chacun une phase d?admissibilit� et une phase d?admission.

Concours externe et interne :

A - Phase d?admissibilit� :

Le jury proc�de � une s�lection sur dossier des candidat(e)s. Chaque dossier comporte une lettre de motivation manuscrite accompagn�e d?un curriculum vitae pr�sentant en particulier les titres et l?exp�rience professionnelle du (de la) candidat(e). Le jury s?attachera, au vu de ces documents, � v�rifier l?aptitude de chaque candidat(e) � occuper les fonctions auxquelles il (elle) pr�tend. Les pi�ces justificatives devront figurer au dossier pour cette �preuve.

Sont seul(e)s autoris�(e)s � participer � la phase d?admission les candidat(e)s qui auront �t� retenu(e)s par le jury.

B - Phase d?admission (�preuve orale) :

L?�preuve orale d?admission consiste en un entretien avec le jury, dont la dur�e est fix�e par le jury, permettant d?appr�cier les titres pr�sent�s par les candidat(e)s, leur exp�rience professionnelle, et leur aptitude � exercer leur profession dans le cadre des missions d�volues � cet emploi.

Cette �preuve est not�e de 0 � 20 - coefficient 1.

Art. 3.- Pour les concours externe et interne, nul ne peut �tre d�clar� admis s?il n?a obtenu, � l?issue de l?�preuve orale, un total de points fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur � la moyenne, soit 10/20.

Art. 4.- La liste des candidat(e)s d�clar�(e)s admis(es) est �tablie par le jury, par ordre de m�rite dans la limite des places offertes au concours.

Art. 5.- En cas d?�galit� de points de plusieurs candidat(e)s � l?issue de l?�preuve, la priorit� est accord�e au b�n�fice du (de la) candidat(e) le (la) plus �g�(e).

Art. 6.- La nomination des laur�at(e)s est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l?ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est, toutefois, subordonn�e aux besoins du service.

Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

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