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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement de 2 emprunts PLA-I à contracter par la SEMEA 15 en vue du financement d’un programme de construction de 5 logements PLA-I situé 68, rue de Castagnary (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEMEA 15, des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le rapport financier �tabli par la SEMEA 15 en application de l?article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�alisation d?un programme de logement social situ� 68, rue de Castagnary (15�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement des emprunts PLA-I et PLA-I Foncier � contracter par la SEMEA 15 en vue du financement d?un programme de construction de 5 logements PLA-I situ� 68, rue de Castagnary (15�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement, en date du 6 juin 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 23 mai 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un Pr�t Locatif Aid� d?Int�gration d?un montant maximum de 862.965 euros, remboursable en 35 ans maximum, assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SEMEA 15 se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement du programme de construction de 5 logements PLA-I situ� 68, rue de Castagnary (15�me).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans maximum, � hauteur de la somme de 862.965 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un Pr�t Locatif Aid� d?Int�gration foncier d?un montant maximum de 97.850 euros, remboursable en 50 ans maximum, assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SEMEA 15 se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de construction de 5 logements situ� 68, rue de Castagnary (15�me).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 97.850 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 3.- Au cas o� la SEMEA 15, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMEA 15 les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel des garanties vis�es aux articles premier et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d?emprunts � signer par ladite soci�t�.

Juin 2005
Déliberation
2005 DLH 32-3°
Conseil municipal
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