D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la convention entre la r�gion Ile-de-France et le D�partement de Paris confiant � ce dernier la responsabilit� des grosses r�parations, de l?�quipement et du fonctionnement des ensembles immobiliers parisiens int�grant un coll�ge et un lyc�e ;

Vu le code de l?�ducation et notamment son article L 216-4 ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de r�alisation de prestations relatives � la fourniture de mat�riel de cuisine, au libre-service et � la laverie, pour les �tablissements scolaires du second degr� et des modalit�s de passation des march�s de fourniture correspondants ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation de deux march�s � bons de commande relatifs � des fournitures de mat�riel de cuisine et � des prestations de libre-service et de laverie, pour les �tablissements scolaires du second degr�.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation de deux march�s de fourniture correspondants selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert europ�en conform�ment aux articles 10, 33, 40, 57 � 59 et 71-I du code des march�s publics.

Art. 3.- Sont approuv�s les actes d?engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation et d?ex�cution des march�s susvis�s, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- Conform�ment aux article 35-I-1, 59, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� les march�s n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer les proc�dures par voie de march�s n�goci�s.

Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget d?investissement du D�partement de Paris, chapitre 21, article 2181, fonction 221, mission 80000-75-050, sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris chapitre 011, article 60632, fonction 221, sur le budget d?investissement du D�partement de Paris chapitre 45, article 4551, fonction 222 et sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris, chapitre 60, article 60632, fonction 222, exercices 2006 et ult�rieurs sous r�serve des d�cisions de financement.

Les recettes correspondantes seront inscrites sur le budget d?investissement du D�partement de Paris chapitre 45, article 4552, fonction 222 et sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris chapitre 70, article 7087, fonction 222 exercices 2006 et ult�rieurs sous r�serve des d�cisions de financement.

�