�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l?autorisation de signer avec l?Etat 4 conventions portant d�l�gation de comp�tence au D�partement de Paris en mati�re de vaccination et de lutte contre le cancer, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles ;

Vu la loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales et notamment son article 71 ;

Vu le d�cret n� 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat, repr�sent� par le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris, les quatre projets de convention joints au pr�sent projet de d�lib�ration, portant d�l�gation de comp�tence au D�partement de Paris en mati�re de vaccination et de lutte contre le cancer, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles.

Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au budget de fonctionnement du D�partement de Paris sur le chapitre 012, sous-fonction 42 pour les d�penses de personnel et sur les chapitres 011 et 65, rubriques 421, 422, 423 et 424 pour les d�penses de fonctionnement ; elles seront imput�es au budget d?investissement sur les chapitres 21 et 23, sous-fonction 42 pour les d�penses d?investissement.

Art. 3.- Les recettes correspondantes seront imput�es sur le chapitre 74, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

�