D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention conclue le 22 octobre 2002 entre la Ville de Paris, le D�partement de Paris et la SGIM pour int�grer 5 immeubles d�partementaux dans la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM ;

Vu la d�lib�ration 2001 DLH 1 G du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral du 9 juillet 2001 autorisant la conclusion d?un bail � caract�re emphyt�otique portant location � la SGIM des immeubles d�partementaux 41 rue de Lyon (12e), 88 rue Didot (14e), 21 rue d?Ouessant (15e), 4 rue Ernest Renan (15e) et 92 rue des Pyr�n�es (20e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la conclusion d?un avenant au bail emphyt�otique portant location � la SGIM de l?ensemble immobilier d�partemental situ� 88 rue Didot et 1-7 villa Mallebay (14e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire au nom du D�partement de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SGIM pour la location de l?ensemble immobilier d�partemental situ� 88 rue Didot et 1-7 villa Mallebay (14e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique de 100 euros par an sera port� au montant capitalis� de 231.774 euros (199.174 euros pour les logements et 32.600 euros pour les autres locaux) ;

- les travaux du programme de r�habilitation de l?ensemble immobilier pour y am�nager 6 logements PLUS, un atelier et des locaux commerciaux devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- si les locataires en place devaient �tre relog�s pour les besoins du chantier, ils b�n�ficieront d?un droit de priorit� pour l?attribution des logements r�habilit�s ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 231.774 euros, sera constat�e au chapitre 75, nature 752, fonction 0202 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � consentir au d�p�t par la SGIM des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiels �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation de logements sociaux � l?adresse vis�e � l?article premier.

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