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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?�ducation ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation un projet de convention de r�partition de charges de chauffage entre le D�partement de Paris et le lyc�e r�gional Jean Lur�at (13e), au titre des locaux occup�s par le centre Patay ?Action coll�giens?, et demande l?autorisation de la signer ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le projet de convention de r�partition de charges de chauffage, annex� � la pr�sente d�lib�ration, � passer entre le d�partement de Paris et le lyc�e r�gional Jean Lur�at, 48, avenue des Gobelins (13e), au titre des locaux occup�s par le centre Patay ?Action coll�giens?, 14, rue Jean-Colly (13e). M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la dite convention.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement du D�partement de Paris, chapitre 011, rubrique 221, article 62878, exercice 2005 et suivants, sous r�serve de la d�cision de financement.

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