D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la d�lib�ration DVD 2002-204 G du 18 novembre 2002 approuvant le principe de d�l�gation de service public et autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � cr�er un service de transport collectif, � la demande, de personnes handicap�es ;

Vu la d�lib�ration DVD 2003-284 G du 7 juillet 2003, autorisant M. le Pr�sident du conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral � signer une convention de d�l�gation de service public relative � la mise en place d?un service de transport collectif � la demande, de personnes handicap�es avec l?entreprise K�olis ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction fixant l?indemnit� � allouer au d�l�gataire K�olis pour la r�paration des pr�judices subis ;

Vu les articles L. 3411-1 et suivant et L. 3214-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le contrat de transaction annex� � la pr�sente d�lib�ration fixant l?indemnit� � allouer au d�l�gataire K�olis pour la r�paration des pr�judices subis.

Art. 2.- La d�pense correspondant au versement de l?indemnit� sera imput�e au budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

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