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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de location avec M. et Mme DOS SANTOS RAMOS pour une maison indépendante à Montévrain dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d’apprentissage de l’autonomie pour 6 jeunes filles majeures accueillies au Centre Educatif et de Formation Professionnelle d’Alembert à Montévrain en Seine et Marne. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment les articles L.3211-1, L.3221-1 et L.3221-3 ;

Vu le Sch�ma d�partemental conjoint de pr�vention, d?aide aux familles et de protection de l?enfance pr�sent� au Conseil de Paris en sa s�ance du 25 novembre 2003 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer un contrat de location avec M. et Mme DOS SANTOS RAMOS pour une maison ind�pendante � Mont�vrain dans le cadre de la mise en place de projets �ducatifs d?apprentissage de l?autonomie pour 6 jeunes filles majeures accueillies au Centre Educatif et de Formation Professionnelle d?Alembert � Mont�vrain en Seine et Marne ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer un contrat de location avec M. et Mme DOS SANTOS RAMOS pour une maison ind�pendante � Mont�vrain dans le cadre de la mise en place de projets �ducatifs d?apprentissage de l?autonomie pour 6 jeunes filles majeures accueillies au Centre Educatif et de Formation Professionnelle d?Alembert � Mont�vrain en Seine et Marne.

Art. 2.- Le contrat est compos� d?un engagement de location pour une dur�e de 3 ans, assorti des conditions suivantes : le loyer est payable mensuellement et r�visable annuellement et ne peut exc�der la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l?indice national du co�t de la construction publi� par l?I.N.S.E.E. Le propri�taire demande un d�p�t de garantie d?un montant de 2.600 euros. Le montant du loyer mensuel de la maison est de 1.300 euros.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e, pour l?exercice 2005, et les exercices 2006, 2007, 2008 sous r�serve de la d�cision de financement, au budget des �tablissements d�partementaux de l?aide sociale � l?enfance qui rel�ve de l?instruction comptable M22, section de fonctionnement - groupe III

-article 6132 ?locations immobili�res? et section d?investissement - article 275 ?d�p�ts et cautionnement? et qui constitue un budget annexe au budget principal du D�partement de Paris.

Juillet 2005
Déliberation
2005 DASES 286
Conseil général
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