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G - Echange foncier entre le Département de Paris et la Ville de Paris. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu les projets de d�lib�ration 2004 DLH 3 G-DDEE 36 G, en date du 5 juillet 2004, du Conseil g�n�ral autorisant :

- la RIVP� d�poser un permis de d�molir et de construire ainsi que toutes demandes d?autorisations n�cessaires pour la r�alisation de locaux d?activit�s �conomiques dans l?immeuble communal situ� 24, rue de l?Est (20e) ;

- la location par bail emphyt�otique � la RIVP, sous r�serve du transfert de propri�t� au D�partement de Paris par la Ville de Paris dudit immeuble, en vue de la mise en oeuvre de ce programme d?activit�s ;

- l?attribution d?une subvention d?investissement de250.000 euros � la RIVP ;

- l?octroi de la garantie du D�partement de Paris, � hauteur de 50 %, pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt bancaire � contracter par la RIVP ;

Vu les avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris en date des 21 septembre 2004 et 9 mars 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2004 DU 3 G du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, en date du 15 novembre 2004, autorisant l?acquisition de l?emprise de la premi�re phase des travaux de la ZAC ?Pajol? ;

Vu le projet de d�lib�ration 2004 DU 151 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal, en date des 15 et 16 novembre 2004, autorisant l?acquisition de l?emprise de la deuxi�me phase des travaux de la ZAC ?Pajol? ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?autoriser l?�change sans soulte entre diverses parcelles de la ZAC ?Pajol? (18e), destin� � recevoir : Le jardin sud et la partie de l?�quipement sportif, comprises dans la premi�re phase des travaux et l?ensemble immobilier municipal situ� 24, rue de l?Est (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� l?�change foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et le D�partement de Paris, de l?ensemble immobilier municipal situ� 24, rue de l?Est (20e) avec les parcelles destin�es � servir d?assiette au jardin sud et � la partie de l?�quipement sportif comprises dans la premi�re phase des travaux de la ZAC ?Pajol? (18e).

Art. 2.- La valeur du bien c�d� s?�tablit � 2.640.800 euros.

Art. 3.- L?enregistrement des entr�es et des sorties du patrimoine et du budget du D�partement sera r�alis� comme suit :

Sortie du bien

-une d�pense pour ordre de 2.640.800 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 71 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.640.800 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera constat�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 71, article 21 321, op�ration n� 0009600000, mission 90006-75, activit� 180 du budget d?investissement du D�partement de Paris.

Entr�e du bien

-une d�pense pour ordre de 2.536.800 euros correspondant � la valeur du bien acquis sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 71, article 21 321, op�ration n�, mission 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement du D�partement de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.536.800 euros correspondant � la valeur du bien acquis sera constat�e au chapitre 77, compte 778, rubrique 71 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Art. 4.- Le bien sortant ne g�n�re ni moins ni plus-value.

Art. 5.- L?absence de soulte est estim�e � 104.000 euros.

La d�pense pour ordre de 104.000 euros sera imput�e sur le ?compte foncier?, compte 192, rubrique 71, n� d?op�ration 0009600000, mission 90006-75-activit� 180 du budget d?investissement du D�partement de Paris.

La recette de 104. 000 euros sera inscrite chapitre 77, article 776 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Juillet 2005
Déliberation
2005 DU 2
Conseil général
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