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DF 7 G - Cession de gré à gré de la part indivise appartenant au Département de Paris dans le pavillon situé 57 avenue de Versailles à Thiais (94320). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire d?une part indivise d�pendant du pavillon situ� 57 avenue de Versailles � Thiais (94230) ;

Vu l?avis des Services fiscaux du Val de Marne du 7 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 13 avril 2005 ;

Consid�rant que la SCI ?Le Th�odas? souhaite acqu�rir ce pavillon moyennant la somme de 300.324,41 euros ;

Consid�rant que la part indivise appartenant au D�partement de Paris repr�sentant 1/12�me de ce montant s?�l�ve � 25.027,05 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Maire de Paris agissant en qualit� de Pr�sident du Conseil g�n�ral propose d?autoriser la cession de gr� � gr� du pavillon situ� 57 avenue de Versailles � Thiais (94320) � la SCI ?Le Th�odas? ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de la part indivise d�pendant du pavillon situ� 57 avenue de Versailles � Thiais (94320) � la SCI ?Le Th�odas? ou � toute personne physique ou morale qui lui serait substitu�e avec l?accord du Maire de Paris agissant en qualit� de Pr�sident du Conseil g�n�ral. La cession devra intervenir au plus tard 6 mois apr�s la d�lib�ration du Conseil de Paris.

Art. 2.- La recette � provenir de la cession est fix�e � 25.027,05 euros.

Art. 3.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement du budget annexe des �tablissements d�partementaux de l?Aide sociale � l?Enfance du D�partement de Paris (UAG 34000 ; UAU 31240), chapitre 77, compte 775, rubrique 544.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 4.293,64 euros.

La plus-value est de 20.733,41 euros.

Sortie du bien (DU)

-une d�pense de 4.293,64 euros correspondant � lavaleur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 71 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 4.293,64 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21 321, op�ration 4000220500, rubrique 71 du budget d?investissement.

Plus-value (DU)

-une d�pense de 20.733,41 euros correspondant � laplus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 71 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 20.733,41 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4000220500, rubrique 71, du budget d?investissement.

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront � la charge de l?acqu�reur.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es � l?article 4 et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont au cr�dit de l?AP individualis�e sous le n� 05D00135 DU.

Juillet 2005
Déliberation
2005 DU -
Conseil général
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