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Modification du statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 2217-1�, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier des adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A l'article 2 de la d�lib�ration D. 2217-1�, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, susvis�e, le 2e alin�a est remplac� par les dispositions suivantes :
"Au sein du corps des adjoints administratifs sont cr��es les sp�cialit�s "st�nodactylographie", "accueil" et "accueil et comptabilit�".
- Dispositions transitoires -
Art. 2.- Les membres du corps des caissiers des �tablissements et services ext�rieurs de la Ville de Paris r�gis par la d�lib�ration D. 1118, en date du 12 juillet 1982, modifi�e, ayant subi avec succ�s un examen professionnel sont int�gr�s au 1er juillet 1998 dans le corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris.
Les agents de la surveillance sp�cialis�e titulaires d'un arr�t� les d�signant en qualit� de sous-r�gisseurs peuvent �tre int�gr�s dans le corps des adjoints administratifs dans les m�mes conditions.
Art. 3.- Les r�gles d'organisation de l'examen professionnel pr�vu � l'article pr�c�dent, la nature et le programme des �preuves ainsi que la composition du jury sont fix�s par arr�t� du Maire de Paris.
Art. 4.- Les membres du corps des caissiers des �tablissements et services ext�rieurs de la Ville de Paris, ainsi que les agents de la surveillance sp�cialis�e des mus�es int�gr�s dans le corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus sont reclass�s dans le grade d'adjoint administratif selon les modalit�s pr�vues au tableau ci-apr�s :


Situation
ancienne
Situation nouvelle
dans le grade d'adjoint administratif
Echelon Anciennet� d'�chelon
Caissier de 2e classe
ou agent de 2e classe
de la surveillance
sp�cialis�e des mus�es
1er �chelon 1er �chelon Anciennet� conserv�e
2e �chelon 2e �chelon Sans anciennet�
3e �chelon 2e �chelon Anciennet� conserv�e
4e �chelon 3e �chelon Anciennet� conserv�e
5e �chelon 4e �chelon Sans anciennet�
6e �chelon 4e �chelon Anciennet� conserv�e
7e �chelon 5e �chelon Sans anciennet�
8e �chelon 5e �chelon Anciennet� conserv�e
9e �chelon 6e �chelon Anciennet� conserv�e
10e �chelon 7e �chelon Anciennet� conserv�e
11e �chelon 8e �chelon Anciennet� conserv�e


Situation
ancienne
Situation nouvelle
dans le grade d'adjoint administratif
Echelon Anciennet� d'�chelon
Caissier de 1�re classe
ou agent de 1�re classe
de la surveillance
sp�cialis�e des mus�es
1er �chelon 1er �chelon Anciennet� conserv�e
2e �chelon 2e �chelon Anciennet� conserv�e
3e �chelon 3e �chelon Anciennet� conserv�e
4e �chelon 4e �chelon Anciennet� conserv�e
5e �chelon 5e �chelon Anciennet� conserv�e
6e �chelon 6e �chelon Anciennet� conserv�e
7e �chelon 7e �chelon Anciennet� conserv�e
8e �chelon 8e �chelon Anciennet� conserv�e
9e �chelon 9e �chelon Anciennet� conserv�e
10e �chelon 10e �chelon Anciennet� conserv�e
11e �chelon 11e �chelon Anciennet� conserv�e

Art. 5.- La commission administrative paritaire des caissiers des �tablissements et services ext�rieurs reste comp�tente � leur �gard et si�ge en formation commune avec celle des adjoints administratifs jusqu'� l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire des adjoints administratifs.
Art. 6.- Pour l'application de l'article 16 du d�cret du 9 septembre 1965, modifi�, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, il est propos� � cet organisme que les assimilations pr�vues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret soient faites conform�ment au tableau de correspondance suivant :

Situation ancienne Situation nouvelle
Caissier de 1�re classe Adjoint administratif
1er �chelon 1er �chelon
2e �chelon 2e �chelon
3e �chelon 3e �chelon
4e �chelon 4e �chelon
5e �chelon 5e �chelon
6e �chelon 6e �chelon
7e �chelon 7e �chelon
8e �chelon 8e �chelon
9e �chelon 9e �chelon
10e �chelon 10e �chelon
11e �chelon 11e �chelon

Situation ancienne Situation nouvelle
Caissier de 2e classe Adjoint administratif
1er �chelon 1er �chelon
2e �chelon 2e �chelon
3e �chelon 2e �chelon
4e �chelon 3e �chelon
5e �chelon 4e �chelon
6e �chelon 4e �chelon
7e �chelon 5e �chelon
8e �chelon 5e �chelon
9e �chelon 6e �chelon
10e �chelon 7e �chelon
11e �chelon 8e �chelon

Il est �galement propos� que les pensions des fonctionnaires retrait�s avant l'intervention de la pr�sente d�lib�ration ainsi que celles de leurs ayants cause soient r�vis�es � compter du 1er juillet 1998.
Art. 7.- La d�lib�ration D. 1118, en date du 12 juillet 1982, modifi�e, fixant le statut particulier des caissiers et des caissi�res des �tablissements et services ext�rieurs de la Ville de Paris est abrog�e.
Art. 8.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er juillet 1998.
Art. 9.- La d�pense r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus, sera imput�e au budget du fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1998, cette d�pense est �valu�e � 596.000 francs et sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DRH 12
Conseil municipal
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