D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 96-142 du 21 f�vrier 1996 relative � la partie l�gislative du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 97-215 du 10 mars 1997 relatif � l'indemnit� exceptionnelle allou�e � certains fonctionnaires civils, aux militaires � solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire modifi� par le d�cret n � 97-1268 du 29 d�cembre 1997 ;
Vu la d�lib�ration 97 PP 98, en date du 8 d�cembre 1997, portant attribution d'une indemnit� exceptionnelle � certains fonctionnaires � statut communal de la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mai 1998, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier la d�lib�ration 97 PP 98, en date du 8 d�cembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article premier de la d�lib�ration 97 PP 98, en date du 8 d�cembre 1997, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Article premier.- Une indemnit� exceptionnelle, non soumise � retenue pour pension, est attribu�e, dans les conditions et selon les modalit�s fix�es par la pr�sente d�lib�ration, aux fonctionnaires � statut communal de la Pr�fecture de police, sous r�serve que leur premi�re nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998."
Art. 2.- Le 3e alin�a de l'article 2 de la d�lib�ration 97 PP 98, en date du 8 d�cembre 1997, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"La r�mun�ration annuelle comprend le traitement ou la r�mun�ration de base, l'indemnit� de r�sidence, le suppl�ment familial de traitement et les primes et indemnit�s pr�vues par un texte l�gislatif ou r�glementaire en vigueur et assujetties � la contribution sociale g�n�ralis�e."
Art. 3.- Aux articles 2 et 3 de la d�lib�ration 97 PP 98, en date du 8 d�cembre 1997, susvis�e, les mots : "au 1er janvier 1997" sont remplac�s par les mots : "au 1er janvier 1998."
Art. 4.- L'article 6 de la d�lib�ration 97 PP 98, en date du 8 d�cembre 1997, susvis�e, est abrog�.
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 1998.
Art. 6.- Le co�t de la mesure est �valu�e � 605.000 F.
Son financement est assur� sur les disponibilit�s des chapitres et articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour l'exercice 1998.