D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 70-903 du 2 octobre 1970, modifi�, relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'�quipement) modifi� notamment par le d�cret n� 97-1111 du 24 novembre 1997 ;
Vu la d�lib�ration D. 868-1�, en date du 7 juillet 1980, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le 1� de l'article 24 de la d�lib�ration D. 868-1�, en date du 7 juillet 1980, modifi�e, susvis�e, est compl�t� ainsi qu'il suit : "dans la limite de la dur�e de l'�chelon de reclassement".
Art. 2.- Le tableau figurant � l'article 27 de la d�lib�ration du 7 juillet 1980, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
I - Le titre de la colonne : "Anciennet� d'�chelon" est compl�t� par : "dans la limite de la dur�e de l'�chelon" ;
II - L'anciennet� d'�chelon correspondant � la situation ancienne : "6e �chelon, avant 2 ans" est remplac�e par : "anciennet� acquise major�e de 1 an".
Art. 3.- Le tableau figurant � l'article 28 de la d�lib�ration D. 868-1�, en date du 7 juillet 1980, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
I - Le titre de la colonne : "Anciennet� d'�chelon" est compl�t� par : "dans la limite de la dur�e de l'�chelon" ;
II - A la derni�re ligne de la colonne : "Situation nouvelle" les mots : "4e �chelon" sont remplac�s par les mots : "3e �chelon".
Art. 4.- A l'article 28 de la d�lib�ration D. 868-1�, en date du 7 juillet 1980, modifi�e, susvis�e, il est ins�r� entre le premier et le 2e alin�as un alin�a r�dig� comme suit :
"Lorsque l'application des dispositions du tableau de reclassement ci-dessus aboutit � classer les fonctionnaires � un �chelon dot� d'un indice inf�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade pr�c�dent, les int�ress�s conservent, � titre personnel, le b�n�fice de leur indice ant�rieur jusqu'au jour o� ils b�n�ficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins �gal."
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er ao�t 1994.