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Modification de la délibération D. 488, en date du 23 avril 1979, portant relèvement des taux des vacations allouées à certains médecins de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 96-142 du 21 f�vrier 1996 relative � la partie l�gislative du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment en ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 � L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 16 juillet 1996 modifiant l'arr�t� du 13 d�cembre 1978 relatif � la r�mun�ration des m�decins qui apportent leur concours aux services administratifs de pr�vention m�dico-sociale ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 25 f�vrier 1997 modifiant l'arr�t� du 13 d�cembre 1978 relatif � la r�mun�ration des m�decins qui apportent leur concours aux services administratifs de la pr�vention m�dico-sociale ;
Vu la d�lib�ration D. 488, en date du 23 avril 1979, modifi�e, relative au rel�vement des taux des vacations allou�es � certains m�decins de la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 d�cembre 1997, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier la d�lib�ration D. 488, en date du 23 avril 1979, portant rel�vement des montants des vacations allou�es � certains m�decins de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l'article 3 de la d�lib�ration D. 488, en date du 23 avril 1979, modifi�e, susvis�e, sont modifi�es en ce qui concerne les coefficients multiplicateurs utilis�s pour le calcul de la r�mun�ration horaire des m�decins, d�sign�s � l'article 4 de la m�me d�lib�ration, comme il suit :

A compter
du 01/11/95
A compter
du 01/01/97
A compter
du 01/01/98
Groupe I : au lieu de 6,22 actuellement 6,84 7,15 7,46
Groupe II : au lieu de 5,08 actuellement 5,58 5,83 6,10

Les montants horaires ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus proche.
Art. 2.- Les dispositions de l'article 4-1� de la d�lib�ration D. 488, en date du 23 avril 1979, modifi�e, susvis�e, sont annul�es et remplac�es par les suivantes :
"1�) Groupe I
- m�decins de cr�che,
- m�decins du service d'hygi�ne mentale relevant de la Direction de la Protection du public, assurant les consultations m�dicales sur place.
L'assistant socio-�ducatif ou le conseiller socio-�ducatif, qui seconde les m�decins du service de l'hygi�ne mentale, est r�mun�r� selon les r�gles fix�es � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, sur la base d'un coefficient multiplicateur fix� comme il suit :

A compter du
01/11/95
A compter du
01/01/97
A compter du
01/01/98
1,59 1,66 1,73"

Art. 3.- Les dispositions de l'article 4-3� et de l'article 6 de la d�lib�ration D. 488, en date du 23 avril 1979, modifi�e, susvis�e, sont abrog�es.
Art. 4.- Le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'�tre allou�es aux m�decins de cr�che est de 4 heures par semaine et par cr�che. Au titre des r�unions d'information, une vacation suppl�mentaire peut �tre attribu�e � ces m�decins dans la limite de 3 heures par trimestre et par cr�che.
Art. 5.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration sont applicables � compter du 1er novembre 1995.
Art. 6.- Les m�decins de cr�che b�n�ficient des dispositions susvis�es, � compter du 1er janvier 1997, date de leur int�gration parmi les personnels b�n�ficiaires.
Art. 7.- Les cr�dits n�cessaires � l'application de ces mesures s'�l�vent � 333.600 F pour la p�riode du 1er novembre 1995 au 31 d�cembre 1997 et � 264.300 F pour l'ann�e 1998, seront imput�s sur la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de la fa�on suivante :
- chapitre 920, article 20 : 9.200 F pour la p�riode du 1er novembre 1995 au 31 d�cembre 1997 et 7.000 F pour l'ann�e 1998 ;
- chapitre 920, article 2204 : 282.600 F pour la p�riode du 1er novembre 1995 au 31 d�cembre 1997 et 225.300 F pour l'ann�e 1998 ;
- chapitre 920, article 5712 : 41.800 F pour la p�riode du 1er novembre 1995 au 31 d�cembre 1997 et 32.000 F pour l'ann�e 1998.
Les cr�dits pr�cit�s seront pr�lev�s sur les disponibilit�s des chapitres et articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 1998.

Juillet 1998
Déliberation
1998 PP 10
Conseil municipal
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