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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme municipal de transformation de bureaux en logements situé 3, rue de Rocroy (10e). - Création par la S.I.E.M.P. de 12 logements P.L.A.-insertion. - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de transformation de bureaux en 12 logements P.L.A.-insertion situ� 3, rue de Rocroy (10e) et, d'autre part, de d�cider la participation financi�re de la Ville de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 6 juillet 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est autoris�e � transformer l'immeuble situ� 3, rue de Rocroy (10e) afin de r�aliser 12 logements P.L.A.-insertion.
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra b�n�ficier du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues � l'article 4 du d�cret n� 96-860 du 2 octobre 1996 portant modification de l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 3.997.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, sans int�r�t, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53.
Art. 4.- 8 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris. Par ailleurs :
- 4 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris,
- 1 logement P.L.A. sera attribu� � la R�gion d'Ile-de-France par la S.I.E.M.P. dans un autre programme.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DLH 103-2°
Conseil municipal
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