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Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de 17 logements locatifs intermédiaires et 17 places de stationnement situé 4-6, villa des Lyanes (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser un programme de construction de 17 logements locatifs interm�diaires et 17 places de stationnement situ� 4-6, villa des Lyanes (20e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 22 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 23 juin 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) d'un programme de construction de 17 logements locatifs interm�diaires et de 17 places de stationnement situ� 4-6, villa des Lyanes (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 7.038.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 3.- En application de la convention du 11 janvier 1979, 12 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 2 logements seront attribu�s � la R�gion d'Ile-de-France en raison de sa participation au programme ;
- 3 logements seront attribu�s pour une dur�e de 20 ans par les organismes collecteurs de la participation des employeurs � l'effort de construction.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DLH 112-2°
Conseil municipal
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