D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 98-68 du 2 f�vrier 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives � la fonction publique territoriales ;
Vu la d�lib�ration D. 207-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le dernier alin�a de l'article 5 de la d�lib�ration D. 207-1�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, est supprim�.
Art. 2.- Le premier alin�a de l'article 12 de la d�lib�ration D. 207-1�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les agents non titulaires sont class�s � un �chelon d�termin� en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situ� au niveau de la cat�gorie B ou � un niveau sup�rieur � raison des 3/4 de leur dur�e, et ceux accomplis dans un emploi situ� � un niveau inf�rieur � raison de la moiti� de leur dur�e."
Art. 3.- Il est ajout� � l'article 17 de la d�lib�ration D. 207-1�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, un 3e alin�a r�dig� comme suit :
"Les services accomplis en position de d�tachement dans le corps des assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps des assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris."
Art. 4.- Les articles 2 et 3 de la pr�sente d�lib�ration prennent effet au 6 f�vrier 1998.