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Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre aux instances engagées par MM. Claude Baudart, Jean Baudart, Thierry Gautier, Guy Thiriet, Jean Thiriet et Paul Thiriet devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération DLH 183, en date du 29 septembre 1997, autorisant la mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble communal sis 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris demande l'autorisation de d�fendre aux instances engag�es par MM. Claude Baudart, Jean Baudart, Thierry Gautier, Guy Thiriet, Jean Thiriet et Paul Thiriet devant le Tribunal administratif de Paris, tendant � l'annulation et au sursis � ex�cution de la d�lib�ration DLH 183, en date du 29 septembre 1997, autorisant la mise en ?uvre d'un cong� pour vendre dans l'immeuble communal sis 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par MM. Claude Baudart, Jean.Baudart, Thierry Gautier, Guy Thiriet, Jean Thiriet et Paul Thiriet devant le Tribunal administratif de Paris, tendant � l'annulation et au sursis � ex�cution de la d�lib�ration DLH 183, en date du 29 septembre 1997, autorisant la mise en ?uvre d'un cong� pour vendre dans l'immeuble communal sis 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre au pourvoi en appel que viendraient � former les requ�rants.

Juillet 1998
Déliberation
1998 AJ 17
Conseil municipal
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