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DLH 287 - Autorisation à M. le Maire de Paris, d'une part, de déposer une demande de permis de démolir visant un immeuble à usage de logement et d'activité situé 40, rue Didot (14e) et, d'autre part, de consentir le moment venu le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.A. sur les terrains situés 38-40, rue Didot et 21, cité Bauer (14e). M. Michel BULTE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment, l'article R.421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le fait, d'une part, de d�poser une demande de permis de d�molir visant un b�timent � usage de logement et d'activit� situ� 40, rue Didot et, d'autre part, de consentir le d�p�t par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux sur les terrains situ�s 38-40, rue Didot et 21, cit� Bauer (14e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 juin 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de d�molir visant un immeuble � usage de logement et d'activit� situ� 40, rue Didot (14e).
Art. 2.- L'O.P.A.C. de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.A. sur les terrains situ�s 38-40, rue Didot (14e).
Art. 3.- L'O.P.A.C. de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.A. sur le terrain situ� 21, cit� Bauer (14e).

Juillet 1998
Déliberation
1998 DAUC 170
Conseil municipal
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