D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Pax-Progr�s-Pallas" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 47 logements locatifs aid�s et 47 places de stationnement situ� 12, 14 et 14 bis, rue du Buisson-Saint-Louis (10e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511, L. 2512, L. 3411, L. 3412 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 30 juin 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� de 22.911.600 F remboursable en 32 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Pax-Progr�s-Pallas" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 47 logements locatifs aid�s et 47 places de stationnement situ� 12, 14 et 14 bis, rue du Buisson-Saint-Louis (10e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 22.911.600 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Pax-Progr�s-Pallas" la convention d'usage, conform�ment � l'article 3 du d�cret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie de la Ville de Paris, � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par la soci�t�, et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris, sur l'immeuble situ� 12, 14 et 14 bis, rue du Buisson-Saint-Louis (10e).
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.
Art. 6.- En contrepartie de la garantie d'emprunt accord�e, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Pax-Progr�s-Pallas" s'engage � r�server 9 logements de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, �tant pr�cis� que ces logements seront attribu�s en priorit� aux personnels travaillant pour l'Assistance publique - H�pitaux de Paris, et conform�ment aux termes d'une convention � passer entre la Ville de Paris et l'Assistance publique - H�pitaux de Paris.
A cet effet, la soci�t� s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � "Pax-Progr�s-Pallas".
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.