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Fixation des modalités de rétribution des personnels de la surveillance des musées participant à l'organisation de manifestations dans des locaux prêtés ou loués à des sociétés ou associations. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 95-972 du 25 ao�t 1995 fixant les modalit�s de r�tribution des personnels des mus�es nationaux participant � l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales ext�rieures aux mus�es nationaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 430, en date du 21 mars 1988, modifi�e, fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est ajout� � la d�lib�ration D. 430, en date du 21 mars 1988, modifi�e, susvis�e, un titre XXVI r�dig� ainsi qu'il suit :
Titre XXVI
R�tribution des personnels de surveillance des mus�es
participant � l'organisation de manifestations dans des
locaux pr�t�s ou lou�s � des soci�t�s ou associations
"Article premier.- Les personnels de surveillance des mus�es qui participent, au-del� de leurs obligations hebdomadaires de service, � l'organisation de manifestations dans des locaux de la Ville de Paris pr�t�s ou lou�s � des soci�t�s ou associations, sont r�tribu�s au titre de ces services. Un versement �gal � ce montant est effectu� au profit du budget de fonctionnement de la Commune de Paris par les soci�t�s ou associations organisatrices des manifestations.
La recette per�ue par la Ville doit �tre strictement �gale au montant des r�tributions brutes dues et vers�es.
Art. 2.- Pr�alablement � la tenue de ces manifestations, une convention devra �tre sign�e entre la Ville de Paris et les soci�t�s ou associations organisatrices.
Cette convention devra pr�ciser l'effectif n�cessaire au bon d�roulement des manifestations et les horaires de celles-ci.
Art. 3.- Les taux horaires et les modalit�s de versement de la r�tribution pr�vue � l'article premier ci-dessus sont identiques aux taux horaires et aux modalit�s de versement fix�s par les arr�t�s interminist�riels pris pour l'application du d�cret n� 95-972 du 25 ao�t 1995 fixant les modalit�s de r�tribution des personnels des mus�es nationaux participant � l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales ext�rieures aux mus�es nationaux.
Les montants sont revaloris�s automatiquement conform�ment auxdits arr�t�s interminist�riels.
Art. 4.- La d�pense r�sultant de la mesure ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1998, cette d�pense sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel.
Elle sera compens�e par une recette d'�gal montant vers�e au chapitre 70, article 70848 "Mise � disposition de personnel factur�e � d'autres organismes."

Juillet 1998
Déliberation
1998 DRH 17
Conseil municipal
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