D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la sant� publique, et notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la d�lib�ration D. 230, en date du 15 f�vrier 1993, autorisant la signature d'une convention (r�gularis�e le 1er juillet 1993) entre l'Etat (Pr�fecture de Paris) et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 5 mai 1983, proposant que l'immeuble situ� 92, rue Championnet - 5 bis, passage Penel (18e) soit interdit � l'habitation ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral, en date du 14 juin 1983, pronon�ant l'interdiction d'habiter cet immeuble ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 1er ao�t 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui sugg�re de l'autoriser � demander � M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, de mettre en oeuvre sur l'immeuble consid�r� la proc�dure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 2 juillet 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir l'immeuble situ� 92, rue Championnet - 5 bis, passage Penel (18e), en vue de r�aliser � son emplacement un programme � usage principal de logements sociaux de type P.L.A. (un local commercial �tant r�alis� � rez-de-chauss�e).
L'acquisition se fera par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n�70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de la convention Etat-Ville de Paris du 1er juillet 1993.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La d�pense aff�rente � l'acquisition vis�e � l'article premier, �valu�e provisoirement � 2.558.600 F, sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, rubrique 651, op�ration n� 400 195 0000, compte de provision 98000-4-99-001.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention "Etat-Ville de Paris" du 1er juillet 1993, �valu�e � 967 300 F, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 400 195 0000, rubrique 651.