D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 116, en date du 8 juillet 1991, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est ajout� � l'article 14 de la d�lib�ration D. 116, en date du 8 juillet 1991, modifi�e, susvis�e, un dernier alin�a r�dig� comme suit :
"Par d�rogation aux dispositions ci-dessus, lorsque les postes budg�taires d'architecte-voyer d'une direction repr�sentent plus de la moiti� de l'ensemble des postes budg�taires du corps, les int�ress�s peuvent accomplir leur obligation de mobilit� dans 2 sous-directions distinctes de cette direction."
Art. 2.- La mobilit� effectu�e par les architectes-voyers ayant chang� d'affectation entre la date d'effet de l'arr�t� du 4 novembre 1996 portant structure g�n�rale des services de la Mairie de Paris et la date d'effet de la pr�sente d�lib�ration, est valid�e par un arr�t� du Maire de Paris, pris apr�s avis d'une commission dont la composition est fix�e par arr�t� du Maire de Paris.