Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
D�signation des b�n�ficiaires | Date de l'accident | Montant de l'indemnit� F |
Mutuelle assurance des commer�ants et industriels de France (subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Annabelle GARCIA) |
30.09.96 |
26.084,84 |
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Simone GOUIN) |
10.03.95 |
26.875,00 |
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Yvette MOCH) |
28.02.96 |
181.734,68 |
Groupama Alpes M�diterran�e (subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Marthe POLLE) |
15.08.97 |
21.049,03 |
M. David RAIMIS | 01.12.97 | 2.330,14 |
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 258.073,69 F, sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.