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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.

D�signation des b�n�ficiaires Date de l'accident Montant de
l'indemnit�
F
Mutuelle assurance des commer�ants et industriels de France
(subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Annabelle GARCIA)

30.09.96

26.084,84
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
(subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Simone GOUIN)

10.03.95

26.875,00
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
(subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Yvette MOCH)

28.02.96

181.734,68
Groupama Alpes M�diterran�e
(subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Marthe POLLE)

15.08.97

21.049,03
M. David RAIMIS 01.12.97 2.330,14

Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 258.073,69 F, sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DVD 78
Conseil municipal
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