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Modification du statut particulier applicable au corps des coordinatrices de crèches de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 92-857 du 28 ao�t 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de cr�ches territoriales, modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 96-68 du 2 f�vrier 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives � la fonction publique territoriale et notamment ses articles 23 et 44 ;
Vu la d�lib�ration D. 152-1�, en date du 15 f�vrier 1993, fixant le statut particulier applicable au corps des coordinatrices de cr�ches de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des coordinatrices de cr�ches de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La 2e phrase du 1�) de l'article 3 de la d�lib�ration D. 152-1�, en date du 15 f�vrier 1993, susvis�e, est supprim�e.
Art. 2.- Il est ajout� � l'article 13 de la d�lib�ration D. 152-1�, en date du 15 f�vrier 1993, susvis�e, un 3e alin�a r�dig� comme suit :
"les services accomplis en position de d�tachement dans le corps des coordinatrices de cr�ches de la Commune de Paris et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps des coordinatrices de cr�ches de la Commune de Paris."

Juillet 1998
Déliberation
1998 DRH 35
Conseil municipal
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