Opération de rénovation de 3 immeubles situés 1, place de Budapest - 17, rue de Budapest, 3 bis, rue de Budapest et 6, rue de Budapest (9e). - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération. M. Michel BULTE, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- donner un avis favorable � l'op�ration d'am�nagement des immeubles situ�s 1, place de Budapest - 17, rue de Budapest, 3 bis, rue de Budapest et 6, rue de Budapest (9e) en vue de la r�alisation de programmes de logements sociaux et de locaux � usage commercial ;
- l'autoriser � mettre en oeuvre la proc�dure pr�alable � la D�claration d'utilit� publique de cette op�ration, conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1 et 2 du Code de l'expropriation ;
- l'autoriser � proc�der � l'acquisition des derniers locaux priv�s de ces immeubles et � l'�viction des commer�ants y install�s par voie amiable, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris et, � d�faut d'accord amiable, par voie d'expropriation ;
Vu les estimations des Services fonciers, en date des 19 et 23 septembre et 27 novembre 1997 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 1er juillet 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 2 juillet 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Avis favorable est donn� � l'op�ration de r�habilitation des immeubles situ�s 1, place de Budapest - 17, rue de Budapest, 3 bis, rue de Budapest et 6, rue de Budapest (9e), en vue de la r�alisation d'un programme de logements sociaux (P.L.A.) pour une surface habitable d'environ 1.470 m�tres carr�s, et de locaux commerciaux pour une surface d'environ 250 m�tres carr�s utiles.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � la D�claration d'utilit� publique de cette op�ration, en application des dispositions de l'article L. 11-1 et 2 du Code de l'expropriation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der par voie amiable, ou � d�faut par voie d'expropriation, � l'acquisition des derniers locaux priv�s des immeubles vis�s � l'article premier et � l'�viction des commer�ants y install�s dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure d'expropriation et de ses suites tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- La d�pense � provenir des acquisitions et des lib�rations restant � r�aliser sera imput�e au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 4002470000, compte de provision 98000-4-99001.