Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.I.E.M.P. une convention relative au suivi des dossiers de l'O.P.A.H. "Chalet, Moinon, Sainte-Marthe" (10e), et à l'étude de modes d'intervention ultérieurs. M. Michel BULTE, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris une convention relative au suivi des dossiers de l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "Chalet, Moinon, Sainte-Marthe" (10e), et � l'�tude de modes d'intervention ult�rieurs ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 30 juin 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, qui confie � la S.I.E.M.P., apr�s la fin de l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat (O.P.A.H.) "Chalet, Moinon, Sainte-Marthe" (10e), une mission relative au suivi des dossiers d�pos�s dans le cadre de l'O.P.A.H. et � l'�tude de modes d'intervention ult�rieurs de la collectivit� sur une partie du secteur d'O.P.A.H.
Art. 2.- La subvention de la Ville de Paris � la S.I.E.M.P., pour l'exercice des missions qui lui sont confi�es, s'�l�vera � 650.000 F toutes taxes comprises, compte tenu d'un taux de T.V.A. de 20,6 %.
Elle sera imput�e en d�pense au chapitre 67, compte par nature 6745 de la rubrique 653, ligne E004, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.