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Relèvement de la prescription quadriennale permettant à M. le Maire de Paris d'acquitter les arriérés de charges pour la copropriété de l'Association syndicale de la rue des Thermopyles (14e). M. Michel BULTE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 31 d�cembre 1968 relative � la prescription des cr�ances sur l'Etat, les d�partements, les communes et les �tablissements publics, et notamment son article 6, 3e alin�a ;
Vu le Code des communes, et notamment l'article R. 122-19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le fait de renoncer � opposer la prescription quadriennale afin de lui permettre d'acquitter une somme de 123.198,33 F correspondant aux arri�r�s de charges pour la copropri�t� de l'Association syndicale de la rue des Thermopyles (14e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 juin 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris renonce � opposer la prescription quadriennale afin de permettre � M. le Maire de Paris d'acquitter la somme de 123.198,33 F correspondant aux arri�r�s de charges pour la copropri�t� de l'Association syndicale de la rue des Thermopyles (14e).
Art. 2.- La d�pense de 123.198,33 F sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, chapitre 011, rubrique 50, article 614.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DLH 245
Conseil municipal
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