D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relative � la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n� 96-142 du 21 f�vrier 1996 relative � la partie l�gislative du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes dans sa partie r�glementaire ;
Vu le d�cret n� 50-196 du 6 f�vrier 1950 relatif � certaines indemnit�s dans les administrations centrales ;
Vu le d�cret n� 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires allou�es aux personnels titulaires des administrations centrales des minist�res ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 28 ;
Vu la d�lib�ration M. 756-2�, en date du 11 septembre 1978, portant modification de l'�chelonnement indiciaire des emplois sp�cifiques de cat�gorie A de la Pr�fecture de police ;
Vu la note du Ministre de l'Economie et des Finances n� 43 CF du 19 d�cembre 1975 relative � la prime de rendement des attach�s d'administration centrale et des agents sup�rieurs ;
Vu la note du Ministre de la Fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de la d�centralisation n� FP/7/1914 du 25 novembre 1997, relative aux taux des indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires des personnels titulaires des administrations centrales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 1998, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer le r�gime indemnitaire applicable au corps d'adjoint de contr�le de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le r�gime indemnitaire applicable au corps d'adjoint de contr�le de la Pr�fecture de police comprend l'octroi d'indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires et l'octroi d'une prime de rendement.
Art. 2.- Le montant annuel maximum des indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires pouvant �tre allou� � l'adjoint de contr�le de la Pr�fecture de police est fix� � 28.598 F.
Art. 3.- Le montant indiqu� � l'article 2 ci-dessus est fix� par analogie avec celui pr�vu pour les titulaires du premier grade du corps des attach�s d'administration centrale dans le bar�me joint � la note du Ministre de la Fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de la d�centralisation du 25 novembre 1997 pr�cit�e.
Art. 4.- A chaque revalorisation du bar�me cit� � l'article 3 ci-dessus, le montant indiqu� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration peut �tre revaloris� dans les m�mes conditions, par arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 5.- Le montant annuel maximal de la prime de rendement cit�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration, est fix� � 24% du traitement le plus �lev� du grade d'adjoint de contr�le, par analogie avec les dispositions de la note du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 d�cembre 1975 pr�cit�e.
Art. 6.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration prennent effet � compter du 1er janvier 1998.
Art. 7.- Les indemnit�s pr�vues ci-dessus seront imput�es sur les cr�dits au chapitre 920, article 920.2204, compte nature 64118, de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.