D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune du Kremlin-Bic�tre (Val-de-Marne), rue Voltaire, rue Emile-Zola et rue des Chalets, d'une parcelle de terrain cadastr�e section A n� 39, d'une superficie de 165 m�tres carr�s, et d'une parcelle non cadastr�e, d'une superficie de 2.040 m�tres carr�s, utilis�es � usage de voirie ;
Consid�rant que, dans le cadre de la Zone d'am�nagement concert� "Salengro", la Ville du Kremlin-Bic�tre a sollicit� l'acquisition de 2 emprises, de superficies respectives de 51 m�tres carr�s et 245 m�tres carr�s, issues des 2 parcelles pr�cit�es et comprises dans le p�rim�tre de la Z.A.C. "Salengro" ;
Consid�rant que les emprises en cause, inutiles � la voirie parisienne, ont �t� cl�tur�es par la commune et de ce fait d�saffect�es ;
Vu les avis des Services fiscaux du Val-de-Marne, en date des 12 juin 1997 et 16 f�vrier 1998 ;
Consid�rant que, par lettre du 30 janvier 1998, la commune du Kremlin-Bic�tre a donn� son accord pour acqu�rir les 2 emprises en cause au prix unitaire de 2 400 F/m�tre carr� ;
Consid�rant que, dans le cadre de la Z.A.C. "Salengro", 3 pans coup�s de 3 m�tres carr�s, 5 m�tres carr�s situ�s de part et d'autre de la rue Emile-Zola et 7 m�tres carr�s situ�s rue des Chalets, issues des parcelles pr�cit�es et n�cessaires � la voirie pourraient rester propri�t� de la Ville de Paris et faire l'objet d'un transfert de gestion au b�n�fice de la commune du Kremlin-Bic�tre qui les maintiendrait � usage de voirie et en assumerait la charge ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande :
- d'une part, l'autorisation de d�classer et de c�der � la commune du Kremlin-Bic�tre les 2 emprises pr�cit�es, d'une superficie totale de 296 m�tres carr�s environ ;
- d'autre part, l'autorisation de proc�der au transfert de gestion au b�n�fice de la commune du Kremlin-Bic�tre, de 3 emprises, d'une superficie totale de 15 m�tres carr�s environ, � d�tacher des parcelles de terrains pr�cit�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Apr�s constat de d�saffectation, il sera proc�d� au d�classement du domaine public de la Ville de Paris de 2 emprises de terrain de superficies respectives de 51 m�tres carr�s et 245 m�tres carr�s (sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis par un g�om�tre-expert), � distraire des parcelles de terrain cadastr�e section A n� 39 et non cadastr�e sises au Kremlin-Bic�tre (Val-de-Marne) rue Voltaire, rue Emile-Zola et rue des Chalets, selon plan joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Est autoris�e la cession � la commune du Kremlin-Bic�tre (Val-de-Marne) des 2 emprises de terrain vis�es � l'article premier dans le cadre de la Zone d'am�nagement concert� "Salengro".
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession pr�cit�e seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 3.- La cession se fera moyennant un prix correspondant � un avis domanial valide (actuellement 2.400 F/m�tre carr�).
Art. 4.- Est autoris�e au b�n�fice de la commune du Kremlin-Bic�tre le transfert de gestion � titre gratuit de 3 emprises de terrain, de superficies respectives (sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis par un g�om�tre-expert) de 3 m�tres carr�s et 5 m�tres carr�s, situ�es de part et d'autre de la rue Emile-Zola et de 7 m�tres carr�s environ, situ�e rue des Chalets, � d�tacher des parcelles de terrains cadastr�es section A n� 39 et non cadastr�e sises au Kremlin-Bic�tre (Val-de-Marne). Le b�n�ficiaire du transfert de gestion devra maintenir ces emprises dans la voirie.
Art. 5.- La recette provenant de la vente vis�e � l'article 2, estim�e � 710.400 F, sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur d'origine des biens � c�der s'�tablit � 102.068,96 F.
La plus-value est estim�e � 608.331,04 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 102.068,96 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 608.331,04 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 102.068,96 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21131, op�ration 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 608.331,04 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.