retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par l'association "A.D.E.R.A.S.A." devant le Tribunal administratif de Paris contre les actes ayant ordonné des destructions sur les aqueducs de la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" (14e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par l'association "A.D.E.R.A.S.A." devant le Tribunal administratif de Paris contre les actes ayant ordonn� des destructions sur les aqueducs de la Z.A.C. "Al�sia Montsouris" (14e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par l'association "A.D.E.R.A.S.A." devant le Tribunal administratif de Paris contre les actes ayant ordonn� des destructions sur les aqueducs de la Z.A.C. "Al�sia-Montsouris" (14e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre au pourvoi en appel que viendrait � former la requ�rante.

Juillet 1998
Déliberation
1998 AJ 24
Conseil municipal
retour Retour