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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Patricia D'ARCO et au remboursement de la créance de l'organisme de sécurité sociale, à la suite d'une chute de l'intéressée survenue le 3 décembre 1996, dans l'enceinte de la Mairie du 20e arrondissement et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de Mme Patricia D'ARCO et au remboursement de la cr�ance de l'organisme de s�curit� sociale, � la suite d'une chute de l'int�ress�e survenue le 3 d�cembre 1996, dans l'enceinte de la Mairie du 20e arrondissement et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'indemnisation amiable Mme Patricia D'ARCO, � hauteur de 25.739,35 F, en r�paration du dommage subi par cette derni�re lors d'une chute survenue le 3 d�cembre 1996, dans l'enceinte de la Mairie du 20e arrondissement et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der au remboursement de la cr�ance de la Caisse primaire d'assurance maladie pour un montant total de 20.985,87 F.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes, d'un montant total de 46.725,22 F, seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 022, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, apr�s abondement de la ligne par virement de cr�dit.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DVLR 9
Conseil municipal
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