D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration M. 481, en date du 22 mai 1978, portant dispositions statutaires applicables aux �boueurs et aux chefs d'�quipe du nettoiement de la Commune de Paris modifi�e en dernier lieu par la d�lib�ration DRH 38-1�, en date du 17 novembre 1997 ;
Vu la d�lib�ration D. 9, en date du 22 janvier 1979, portant dispositions statutaires applicables aux �goutiers et chefs �goutiers de la Commune de Paris modifi�e en dernier lieu par la d�lib�ration DRH 42-1�, en date du 17 novembre 1997 ;
Vu la d�lib�ration D. 603, en date du 19 mai 1980, portant dispositions statutaires applicables aux fossoyeurs et chefs fossoyeurs de la Commune de Paris modifi�e en dernier lieu par la d�lib�ration DRH 43-1�, en date du 17 novembre 1997 ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les statuts particuliers applicables aux �boueurs, �goutiers et fossoyeurs de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 5 de la d�lib�ration DRH 38-1�, en date du 17 novembre 1997, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Art. 5.- A titre transitoire, le nombre d'emplois d'�boueur principal ne peut exc�der :
- pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1997 : 4 % de l'effectif des �boueurs et �boueurs principaux ;
- pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1998 : 6 % de l'effectif des �boueurs et �boueurs principaux."
Art. 2.- L'article 4 de la d�lib�ration DRH 42-1�, en date du 17 novembre 1997, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Art. 4.- A titre transitoire, le nombre d'emplois d'�goutier principal ne peut exc�der :
- pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1997 : 4 % de l'effectif des �goutiers et �goutiers principaux ;
- pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1998 : 6 % de l'effectif des �goutiers et �goutiers principaux."
Art. 3.- L'article 4 de la d�lib�ration DRH 43-1�, en date du 17 novembre 1997, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Art. 4.- A titre transitoire, le nombre d'emplois de fossoyeur principal ne peut exc�der :
- pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1997 : 4 % de l'effectif des fossoyeurs et fossoyeurs principaux ;
- pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1998 : 6 % de l'effectif des fossoyeurs et fossoyeurs principaux."
Art. 4.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e au budget du fonctionnement de la Ville de Paris et � la section de fonctionnement des budgets annexes de l'assainissement et du fossoyage de 1998, et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1998, cette d�pense, �valu�e � 135.800 F pour le budget de la Ville de Paris, sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel. Pour ce qui concerne le budget annexe de l'assainissement, la d�pense, �valu�e � 10.900 F, sera pr�lev�e au compte 64. Pour le budget annexe du fossoyage, la d�pense �valu�e � 4.600 F, sera pr�lev�e au compte 64.