D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de transformation de bureaux en 46 logements locatifs aid�s et 34 places de stationnement situ� 11-13-15, rue Olivier-M�tra (20e), de d�cider la participation financi�re de la Ville de Paris et, d'autre part, de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� une convention relative � ce programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 22 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 23 juin 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est autoris�e � transformer l'immeuble situ� 11-13-15, rue Olivier-M�tra (20e) afin de r�aliser 46 logements locatifs aid�s et 34 places de stationnement.
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra b�n�ficier du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues � l'article 4 du d�cret n� 96-860 du 2 octobre 1996 portant modification de l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 4.114.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, sans int�r�t, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant r�el et estim�e actuellement � 9.263.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E 001.
Art. 5.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 6.098.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 6.- 21 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris. Par ailleurs :
- 14 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 8 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs ;
- 3 logements seront r�serv�s � la R�gion d'Ile-de-France.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.I.E.M.P. la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document vis� � l'article 7 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.