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Modification du statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 91-859 du 2 septembre 1991, modifi�, portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux sp�cialis�s d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) ;
Vu la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants sp�cialis�s d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants sp�cialis�s d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans l'intitul� ainsi que dans le corps de la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, susvis�e, les mots "assistants sp�cialis�s d'enseignement musical" sont remplac�s par les mots : "assistants sp�cialis�s d'enseignement artistique".
Art. 2.- Le 3e alin�a de l'article premier de la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Ils exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont re�ues, dans les sp�cialit�s suivantes :
1�) Musique,
2�) Danse.
Ces sp�cialit�s comprennent diff�rentes disciplines.
Les assistants sp�cialis�s d'enseignement artistique sont charg�s, sous l'autorit� du directeur et selon leur sp�cialit�, d'enseigner ainsi que d'apporter une assistance technique ou p�dagogique comme r�p�titeur, accompagnateur ou moniteur aux professeurs de musique et de danse."
Art. 3.- Le premier alin�a de l'article 5 de la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les assistants sp�cialis�s d'enseignement artistique sont recrut�s :
1�) par voie de concours externe sur titres avec �preuve ouvert dans l'une des sp�cialit�s mentionn�es � l'article premier ci-dessus et, le cas �ch�ant, dans l'une des disciplines mentionn�es � cet article, aux candidats titulaires du dipl�me d'Etat de professeur de musique ou de danse ou du dipl�me universitaire de musicien intervenant ;
2�) par voie de concours interne sur �preuves ouvert dans l'une ou l'autre des sp�cialit�s mentionn�es � l'article premier ci-dessus, et, le cas �ch�ant, dans l'une des disciplines mentionn�es � cet article, pour 20 % des postes � pourvoir, aux assistants d'enseignement musical justifiant, au 1er janvier de l'ann�e du concours, de 3 ann�es au moins de services publics effectifs, compte non tenu des p�riodes de stage ou de formation dans une �cole ou �tablissement ouvrant acc�s � un grade de la fonction publique".
Art. 4.- L'article 6 de la d�lib�ration D. 208-1�, en du 13 f�vrier 1995, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 6.- Un arr�t� du Maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours et d�termine la composition du jury. Ce jury doit obligatoirement comprendre, selon la sp�cialit�, soit l'inspecteur g�n�ral de l'enseignement musical au minist�re charg� de la culture, ou son repr�sentant, soit un fonctionnaire de l'Etat comp�tent dans le domaine de la danse."
Art. 5.- L'article 7 de la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 7.- Peuvent �tre nomm�s assistants sp�cialis�s d'enseignement artistique des conservatoires de Paris stagiaires, apr�s examen professionnel correspondant � la sp�cialit� dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les assistants d'enseignement musical de la Commune de Paris qui, �g�s de 40 ans au moins, justifient de plus de 10 ann�es de services effectifs accomplis dans ce corps.
Un arr�t� du Maire de Paris fixe les conditions d'organisation de cet examen."

Juillet 1998
Déliberation
1998 DRH 14-1°
Conseil municipal
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