D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, modifi�e par les avenants des 23 ao�t 1979 et 21 novembre 1986, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 4-6, villa des Lyanes (20e) ;
Vu l'expiration du d�lai d'un mois imparti aux Services fonciers de Paris, saisis le 14 d�cembre 1995 conform�ment � l'article L. 311-8, alin�a 1, modifi� du Code des communes, pour avis � donner sur les conditions financi�res du bail et qu'en cons�quence cet avis est r�put� donn� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 22 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil 20e arrondissement, en date du 23 juin 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), dont le si�ge social est situ� 64, rue de Lisbonne (8e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 4-6, villa des Lyanes (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera sign� dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 et de ses avenants des 23 ao�t 1979 et 21 novembre 1986 ;
- la location prendra effet � compter de la livraison � la S.A.G.I. et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- la locataire s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 24 mois, � compter de la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris portant sur le programme de r�habilitation de 17 logements locatifs interm�diaires d'une surface habitable totale de 1.233 m�tres carr�s, et 17 places de stationnement ;
- en application de la convention du 11 janvier 1979, 12 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris. Par ailleurs, 2 logements seront r�serv�s � la R�gion d'Ile-de-France et 3 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs de la contribution patronale ;
- le loyer sera fix� au taux capitalis� de 3.369.000 F ;
- la propri�t� communale dont il s'agit ayant �t� mise � la disposition de la S.A.G.I. � compter de la date d'effet du bail, la locataire s'obligera � verser le loyer en totalit� au jour de la signature d'une convention, et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions r�alis�es par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � disposition de la S.A.G.I. des propri�t�s communales situ�es 4-6, villa des Lyanes (20e).
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 3.369.000 F, sera constat�e au chapitre 75, compte 758-1, rubrique 50.